Version du 5 novembre 2026
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par l’école de Maliti dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées et sont destinées aux professionnels de santé, de la petite enfance, du commerce, et de puériculture.
Article 2 — Les types de formations concernées
• Formation inter-entreprises : formation proposée à des participants issus de différentes structures ou inscrits à titre individuel, aux dates et dans le lieu indiqués dans les documents de présentation.
• Formation intra-entreprise : formation organisée pour une même structure, dont le contenu est adapté à ses besoins. Elle se déroule sur le site du client ou dans un autre lieu convenu entre les parties.
Article 3 — Inscription et modalités de règlement
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées au client avant son engagement. La signature du devis, de la convention ou du contrat de formation vaut acceptation des CGV jointes ou expressément référencées, sous réserve des conditions particulières convenues par écrit et des dispositions légales applicables.
Formation commandée par une structure
L’inscription est formalisée par le retour de la convention de formation signée et, le cas échéant, du devis accepté.
Les modalités de règlement et l’éventuel acompte sont précisés dans les documents contractuels. Sauf disposition particulière convenue par écrit, les factures sont payables dans les trente jours suivant leur émission, sous réserve des règles applicables aux acheteurs publics.
Formation suivie à titre individuel et financée personnellement
Un contrat de formation est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement.
Le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat. Les modalités de rétractation figurent dans le contrat. Lorsqu’un délai de quatorze jours s’applique au titre du Code de la consommation, celui-ci est respecté.
Aucune somme n’est exigée avant l’expiration du délai de rétractation applicable. À l’issue de ce délai, un premier versement peut être demandé, dans la limite de 30 % du prix convenu.
Le solde est réglé de manière échelonnée au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l’échéancier précisé dans le contrat.
Toute facilité de paiement complémentaire doit être convenue par écrit, dans le respect de ces règles.
Annulation et report
Les conditions d’annulation et de report sont précisées dans l’article dédié des présentes CGV.
Article 4 : Responsabilité
Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de l’école de Maliti implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires. L’école de Maliti ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation. L’école de Maliti se réserve le droit de demander le remboursement de tout objet qu’il aura prêté au stagiaire pour le bon déroulement de la formation et que ce dernier aura abîmé, égaré, non rendu.
Article 5 : Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis, la convention de formation professionnelle, ou le contrat de formation professionnelle. Ils sont nets de taxe, l’école de Maliti n’étant pas assujettie à la TVA.
Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par l’école de Maliti au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à l’école de Maliti par e-mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’école de Maliti, l’OPCO ou le Client.
Article 6 : Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à l’école de Maliti sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l’école de Maliti pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 7 : Conditions d’annulation et de report
7A Annulation et report d’une formation intra
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à L’école de Maliti. La date de réception de cette demande détermine le délai applicable, calculé en jours calendaires avant le début de la formation.
En cas d’annulation, les indemnités suivantes sont dues :
-
plus de 30 jours avant le début de la formation : aucune indemnité ;
-
de 15 à 30 jours avant le début de la formation : 30 % du prix de la formation ;
-
moins de 15 jours avant le début de la formation : 100 % du prix de la formation.
Pour une demande reçue moins de 15 jours avant le début de la formation, l’indemnité peut être ramenée à 30 % du prix initial si un report est convenu par écrit entre les parties. La formation doit alors être réalisée dans les trois mois suivant la date initialement prévue, sous réserve des disponibilités de la formatrice et de la structure.
Cette indemnité de report s’ajoute au prix de la formation reportée. Si aucun report ne peut être convenu dans ces conditions, l’indemnité d’annulation de 100 % reste applicable.
En cas de nouvelle annulation par la structure, l’indemnité de 100 % du prix initial devient exigible, déduction faite de l’indemnité de report déjà versée.
Ces dispositions s’appliquent hors cas de force majeure reconnu au sens de l’article 1218 du Code civil. Les indemnités sont facturées distinctement de la prestation de formation et ne constituent pas des frais de formation.
7B Annulation et report d’une inscription en formation inter
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à L’école de Maliti. La date de réception de la demande détermine le délai applicable, calculé en jours calendaires avant le début de la formation.
Annulation par le client
Sous réserve des droits de rétractation applicables et hors cas de force majeure, les indemnités suivantes sont dues :
-
plus de 30 jours avant le début de la formation : aucune indemnité ;
-
de 15 à 30 jours avant le début de la formation : 30 % du prix de l’inscription annulée ;
-
moins de 15 jours avant le début de la formation, ou en cas d’absence sans annulation préalable : 100 % du prix de l’inscription annulée.
Les indemnités sont facturées distinctement et ne constituent pas des frais de formation.
Possibilité de report
Un report sur une autre session de la même formation peut être convenu par écrit, sous réserve des places disponibles.
Pour une demande reçue moins de 15 jours avant le début de la formation, l’indemnité peut être ramenée à 30 % du prix initial si la session de remplacement est réalisée dans les trois mois suivant la date initialement prévue.
Cette indemnité s’ajoute au prix de la formation reportée. Si aucune session ne permet ce report, les conditions d’annulation restent applicables.
En cas de nouvelle annulation par le client, l’indemnité de 100 % du prix initial devient exigible, déduction faite de l’indemnité de report déjà versée.
Personnes finançant elles-mêmes leur formation
La personne inscrite à titre individuel et à ses frais bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat de formation, exercé par lettre recommandée avec avis de réception, sans pénalité.
Lorsqu’un droit de rétractation de quatorze jours s’applique au titre du Code de la consommation, ses conditions et modalités sont précisées dans le contrat de formation et le formulaire de rétractation joint.
Les indemnités d’annulation ne s’appliquent pas à l’exercice régulier d’un droit de rétractation.
Si une force majeure dûment reconnue empêche le stagiaire de suivre la formation, il peut rompre son contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, proportionnellement à leur valeur prévue au contrat.
7C Annulation ou report à l’initiative de L’école de Maliti — formations intra et inter
En cas d’empêchement affectant l’organisation d’une formation, L’école de Maliti informe le client par écrit dans les meilleurs délais et recherche avec lui une solution de remplacement ou de report.
Pour les formations inter, L’école de Maliti peut également annuler ou reporter une session lorsque le nombre d’inscriptions est insuffisant. Le client en est informé par courriel au plus tard huit jours calendaires avant le début de la formation.
Toute nouvelle date est soumise à l’accord écrit du client. En cas de refus du report ou d’annulation définitive, les sommes versées pour la partie non réalisée sont intégralement remboursées. Aucun frais d’annulation ou de report n’est facturé au client.
En cas de réalisation partielle, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées. Les sommes éventuellement perçues pour les prestations non réalisées sont remboursées.
Force majeure
En cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil, l’exécution de la formation est suspendue lorsque l’empêchement est temporaire, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées pour les prestations non réalisées sont remboursées.
La maladie ou l’accident d’une formatrice, une grève ou une interruption des transports ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure : leur qualification dépend des circonstances et des conditions légales.
Article 8 : Convocation
Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant. L’école de Maliti ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle–ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.
Article 9 : Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité́, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Article 10 : Supports de formation
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’école de Maliti pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à̀ ce titre sont protégées par la propriété́ intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’école de Maliti. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Article 11 : attestation de formation
Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.
Article 12 : Facturation et modalités de paiement
Le règlement du prix de la formation est effectué par :
• chèque libellé à l’ordre de l’école de Maliti
• virement bancaire en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise
• Espèces
L’école de Maliti n’accepte aucun autre type de paiement.
Article 13 : Règlement par un OPCO
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client:
• de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
• d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’école de Maliti avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client. En cas de refus ou de prise en charge partielle par le financeur, les sommes dues restent à la charge du client, dans le respect des dispositions contractuelles et légales applicables, notamment des conditions d’annulation prévues à l’article 7
Article 14 — Retard de paiement
Clients professionnels privés
Pour les clients contractant dans le cadre de leur activité professionnelle et relevant de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture et sans rappel préalable :
-
des pénalités calculées au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal applicable, sur les sommes restant dues et proportionnellement à la durée du retard ;
-
une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due par facture réglée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions légales.
Acheteurs publics
Les retards de paiement des acheteurs publics sont soumis aux règles de la commande publique, notamment concernant les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Clients particuliers n’agissant pas à des fins professionnelles
En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal peuvent être réclamés à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. L’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue pour les transactions entre professionnels ne leur est pas applicable.
Article 15 : Confidentialité et communication
L’école de Maliti, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par L’école de Maliti au Client. L’école de Maliti s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par L’école de Maliti comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise L’école de Maliti à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité́, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 16 — Protection des données personnelles
L’école de Maliti traite les données personnelles nécessaires à la gestion des formations, au suivi pédagogique, à la facturation et au respect de ses obligations légales.
Pour exercer leurs droits sur leurs données, les personnes concernées peuvent écrire à lecoledemaliti@gmail.com. Elles peuvent également adresser une réclamation à la CNIL.
Lorsqu’une structure transmet les données de ses participants, elle les informe de cette transmission.
Les éventuelles vidéos réalisées pendant les exercices, avec l’accord des participants, sont supprimées à l’issue de ces exercices.
Pour connaître les modalités de traitement, les durées de conservation et vos droits, consultez notre politique de confidentialité.
Article 17 : Loi applicable
Les conditions générales et tous les rapports entre l’école de Maliti et ses clients relèvent de la loi française.
Article 18 — Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation relative à une formation peut être adressée par écrit à L’école de Maliti, aux coordonnées figurant dans les documents contractuels.
En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. Cette démarche ne prive aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
L’école de Maliti
www.lecoledemaliti.fr
lecoledemaliti@gmail.com – 06 85 53 30 71
9 rue du Général Lasserre – 40000 Mont de Marsan
SIRET 803 387 703 00025
« Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 75 40 01260 40 auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine »