Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par l’école de Maliti dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées et sont destinées aux professionnels de santé, de la petite enfance, du commerce, et de puériculture.
Article 2 : Les types de formations concernées
• Formation inter-entreprises : formation catalogue réalisée dans les locaux de l’école de Maliti ou loués par l’école de Maliti.
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client dans les locaux de l’école de Maliti, ou loués par le client ou l’école de Maliti, ou sur le site du client.
Article 3 : Inscription
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. L’inscription du (des) stagiaire(s) sera validée à réception par l’école de Maliti, de la convention de formation professionnelle dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’acheteur et dans le cas d’une formation financée par le stagiaire lui-même suite à la réception du contrat de formation professionnelle ainsi que d’un chèque d’acompte dont le montant est mentionné au moment de l’inscription. Cet acompte ne sera pas remboursé si le stagiaire annule sa venue sauf si justificatif médical. En cas d’annulation de la formation du fait de l’école de Maliti pour cas de force majeur, décès ou maladie de la formatrice ou manque de stagiaires, le montant de l’acompte sera remboursé. Le règlement du solde doit être effectué dans un délai de 30 jours suite à la réception de la facture, sauf pour les stagiaires qui financent eux-mêmes leur formation. Dans ce cas le paiement se fera le jour de la formation. Un paiement en deux ou trois fois est possible sur demande AVANT la formation.
Article 4 : Responsabilité
Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de l’école de Maliti implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires. L’école de Maliti ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation. L’école de Maliti se réserve le droit de demander le remboursement de tout objet qu’il aura prêté au stagiaire pour le bon déroulement de la formation et que ce dernier aura abîmé, égaré, non rendu.
Article 5 : Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis, la convention de formation professionnelle, ou le contrat de formation professionnelle. Ils sont nets de taxe, l’école de Maliti n’étant pas assujetti à la TVA.
Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par l’école de Maliti au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retourné à l’école de Maliti par e-mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’école de Maliti, l’OPCO ou le Client.
Article 6 : Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à l’école de Maliti sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l’école de Maliti pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 7 : Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le client donnera lieu au non remboursement de l’acompte perçu l’école de Maliti, sauf en cas de justificatif médical que le client devra présenter à l’école de Maliti. Pour les formations en inter : en cas d’annulation par l’entreprise moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, un dédit de 30% sera facturé à titre d’indemnisation. Une fois la formation commencée, aucun remboursement ne sera fait auprès du client si ce dernier s’absente, ou ne termine pas la formation. Le client s’engage à suivre la formation en entier et aucun retard ne sera accepté. L’école de Maliti se réserve le droit de ne pas donner d’attestation de fin de formation à tout stagiaire qui n’aura pas suivi la formation dans son intégralité. En cas d’absence du stagiaire une fois la formation démarrée, il sera proposé à ce dernier de suivre une autre session de formation sur la même thématique afin qu’il puisse terminer sa formation, mais en aucun cas il ne sera remboursé.
L’école de Maliti ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’école de Maliti, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’école de Maliti.
L’école de Maliti se réserve le droit d’annuler ou de reporter, dans un délai de 8 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de l’école de Maliti. En cas d’annulation définitive de la formation par l’école de Maliti, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. Aucun remboursement des frais d’hébergement ou de restauration des stagiaires ne sera effectué par l’école de Maliti. En cas d’annulation d’une formation par l’école de Maliti, une date ultérieure sera proposée pour effectuer la formation. En cas de réalisation partielle par l’école de Maliti, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.
Article 8 : Convocation
Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant. L’école de Maliti ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle–ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.
Article 9 : Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité́, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Article 10 : Supports de formation
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’école de Maliti pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à̀ ce titre sont protégées par la propriété́ intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’école de Maliti. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Article 11 : attestation de formation
Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.
Article 12 : Facturation et modalités de paiement
Le règlement du prix de la formation est effectué par :
• chèque libellé à l’ordre de l’école de Maliti
• virement bancaire en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise
• Espèces
L’école de Maliti n’accepte aucun autre type de paiement.
Article 13 : Règlement par un OPCO
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client:
• de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
• d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’école de Maliti avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.
Article 14 : Pénalité de retard et sanctions en cas de défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l’école de Maliti se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
Article 15 : Dédommagement, réparation ou dédit
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation
– Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
– Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
– Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Article 16 : Confidentialité et communication
L’école de Maliti, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par L’école de Maliti au Client. L’école de Maliti s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par L’école de Maliti comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise L’école de Maliti à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité́, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 17 : Informatique et libertés
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
‐ des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de L’école de Maliti
‐ conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : L’école de Maliti ou par voie électronique à : L’école de Maliti. En particulier, L’école de Maliti conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, L’école de Maliti s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été́ prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Article 18 : Loi applicable
Les conditions générales et tous les rapports entre l’école de Maliti et ses clients relèvent de la loi française.
Article 19 : Litiges
Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions générales de ventes devra être précédé, avant saisine au tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents liés au siège social de l’école de Maliti (9 rue du Général Lasserre – 40000 Mont de Marsan)
L’école de Malit
www.lecoledemaliti.fr
lecoledemaliti@gmail.com- 06 85 53 30 71
9 rue du Général Lasserre – 40000 Mont de Marsan
SIRET 803 387 703 00025
Identifiant Datadock 0063869
« Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 75 40 01260 40 auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine »